Mentions légales - Protection de la vie privée

Perluciditas – Beyond the noise – éditeur responsable

Perlucidiats et Beyond the Noise sont des marques commerciales qui appartiennent à la société de droit belge L. Jacob sprl, dont le siège est sis rue Berkendael, 199 à 1050 Ixelles (Bruxelles – Belgique) société inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro TVA/BCE BE 0829.313.316. Le gérant est Laurent Jacob.

C’est la société L. Jacob sprl qui est éditeur responsable pour L. Jacob sprl

Droits intellectuels – propriété intellectuelle – droits d’auteur

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont l’auteur est titulaire. L’usage ou la reproduction, même partielle, des textes, photos ou graphismes qu’il contient sont interdits sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, et seraient susceptibles d’en constituer la contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site ou blog sont interdits.

L’auteur interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ce site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées expressément autorisées dans le cadre d’un abonnement. Il interdit aussi la réutilisation, par la mise à disposition du public quelle qu’en soit la forme, de la totalité ou d’une partie seulement du contenu de ce site ou de chacun des éléments le constituant, ainsi que de ses émanations, à savoir al lettre d’information Perluciditas et le magazine « Beyond the noise »

Accès au site

L’accès à l’ensemble des prestations du site Perluciditas reste subordonné à une utilisation normale des services en ligne, ainsi qu’à l’absence d’événement(s) ne relevant pas du fait de Perluciditas tel(s) que cas de force majeure, acte(s) de malveillance, interruption(s) des communications électroniques et/ou téléphoniques, indisponibilité totale ou partielle du serveur pour quelque cause que ce soit ou mauvaise utilisation des services (liste non exhaustive).
De plus, l’éditeur, l’auteur, leurs affiliés et partenaires, même s’ils prennent toutes les précautions d’usage, ne peuvent apporter la garantie que le serveur qui rend le site accessible soit protégé de tout virus susceptible de causer des dommages, d’infecter ou de détruire totalement ou partiellement l’installation informatique ou toute autre installation des utilisateurs dès lors que ceux-ci accèdent à ce site, qu’ils téléchargent un document, ou font appel à quelque autre fonctionnalité du site.

Le site, les informations et fonctionnalités proposées correspondent aux règles légales en vigueur. Cependant, son utilisation se fait sous la responsabilité propre des utilisateurs.

L’éditeur et ses affiliés et partenaires veillent à la qualité mais ne garantissent pour autant en aucun cas l’exactitude, la valeur commerciale, la qualité ou la non contrefaçon d’une information publiée sur le site ou disponible grâce à ce site. Les opinions exprimées dans ce site n’engagent en aucune façon la responsabilité de l’éditeur, seulement celle des auteurs.

Les informations et données diffusées sur le site Perluciditas le sont à titre purement informatif et ne sauraient dispenser des conseils d’un expert.

L’éditeur, l’auteur, leurs affiliés et partenaires ne pourront, en aucune façon, être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou non, consécutifs à l’utilisation, bonne ou mauvaise, du site, ni des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions constatées sur ce site, dans les informations communiquées parmi les fonctionnalités proposées.

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Données personnelles

En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l´autorisation expresse de traiter ces informations pour les finalités indiquées ci-dessus. L´autorisation de traiter les données relatives à votre santé peut toutefois être retirée à tout moment. Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées. Elles sont conservées 5 ans après l´achèvement de notre mission.

Vos données ne seront transmises à aucun tiers autre qu’une personne chargée de la gestion de votre dossier au sein de notre société ou de manière accessoire, dans un but strictement documentaire, afin qu’un collaborateur réutilise le travail intellectuel effectué dans la gestion de votre dossier pour un autre dossier, dans le strict respect de la législation belge et, plus précisément, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel:

(i) dans le cadre de notre relation contractuelle en ce compris la vérification du conflit d´intérêts au sein de la société ;

(ii) en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures;

(iii) en vue de respecter nos obligations en vertu de la loi (belge) du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

Les données à caractère personnel (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, email, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, données relatives à votre dossier, en ce compris, s´il échet, et dans la mesure nécessaire à la gestion de votre dossier, les données sensibles et relatives à la santé, le cas échéant, sans l´intervention d´un professionnel de la santé, ainsi que relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des suspicions, des poursuites condamnations, ce sur quoi vous marquez expressément votre consentement) que vous communiquez sont traitées par « Perluciditas ® », qui est un nom commercial et une marque exploités notamment au travers d’un site Internet par L. Jacob sprl, société dont le siège est établi rue Berkendael, 199 à 1050 Ixelles, Belgique, ainsi que par son secrétariat et son service comptable, conformément à la loi précitée.

Moyennant demande écrite datée et signée et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de la société, gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits.

Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu´aucune suite n´a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée.

Si, à n´importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (info@perluciditas.com). Nous mettrons tout en oeuvre pour déceler et corriger le problème.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez nous contacter ou la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l´adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles

(Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax. + 32 2 213 85 65 – commission@privacy.fgov.be).

Données relatives à la vie privée

(i) dans le cadre de notre relation contractuelle en ce compris la vérification du conflit d´intérêts au sein de la société ;

(ii) en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures;

(iii) en vue de respecter nos obligations en vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez nous contacter ou la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l´adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles

(Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax. + 32 2 213 85 65 – commission@privacy.fgov.be).

Le Client se voit rappeler qu’il lui appartient de s’informer quant à l’ensemble des législations applicable en Europe quant à l’utilisation de données relevant de la vie privée, et notamment les suivantes :

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : articles 7 et 8
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) – Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Jacob sprl a fait choix de la Belgique, comme juridiction de référence, en raison du lieu de son siège social, outre que nombre de ses clients sont originaires de cette juridiction.

Conditions générales

DÉFINITIONS

Conditions Générales

Les conditions générales ont pour objet de régir la relation commerciale entre les Parties et s’appliquent à toutes formes de contrats ou de relations commerciales. Sauf exception claire et non-équivoque qui serait expressément stipulée dans des conditions particulières.

Conditions Particulières

Les conditions particulières ont pour objet de préciser ou de modifier de manière claire et non-équivoque les présentes conditions générales Les conditions particulières ne sont applicables qu’à un contrat ou une relation commerciale particuliers entre les Parties. Elles n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble de la relation contractuelle ou commerciale des parties et doivent faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties pour être applicables.

Editeur

L’éditeur est la société qui exploite la marque « Perluciditas », qui collecte les articles et analyses des Auteurs, les soumets à l’approbation d’un comité de rédaction avant d’en assurer la diffusion via des e-mails, ou des magazines téléchargeables à raison d’un par trimestre, et l’archivage sur un site dont une partie est accessible seulement aux abonnés payants, ceci grâce à l’aide d’un Prestataire.

Auteur

Les auteurs des textes repris et diffusés au travers du site « Perluciditas » et de ses émanations (e-mails, webzine, blogs,…)

Prestataire

Le prestataire est une société de services spécialisée dans la fourniture et la maintenance d’outils IT dont en particulier l’intégration d’un site web payant et la diffusion de newsletters par e-mail.

Client

Le client est la personne qui requiert les services de Perluciditas et donc de l’Editeur et du Prestataire et sollicite en contrepartie du paiement d’un prix annuel la fourniture d’informations économiques à raison d’au moins une lettre d’information par semaine et au moins un magazine par trimestre, ou dans les conditions définies aux conditions générales et particulières.

Le client peut être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), une association de fait ou momentanée…

Sauf stipulation exprès en sens contraire dans les conditions particulières (abonnement « premium »), le client ne se voit jamais concéder la cession de droits de reproduction : l’usage de l’abonnement auquel il souscrit est, par défaut, strictement personnel.

Code

Le code d’accès personnel généré par le système informatique ou choisi par le Client et qui permet à ce dernier de se connecter au volet payant du site internet.

Consultant

Le consultant est tout professionnel effectuant les Services pour le compte du Prestataire dans les locaux de l’éditeur ou à distance.

Prestations

Les prestations sont ce à quoi s’engagent l’Editeur et le Prestataire, à savoir fournir au client des lettres hebdomadaires diffusées le jeudi et des magazines, diffusés le premier jeudi de chaque trimestre, en marge de la lettre hebdomadaire.

Il s’agit d’informations d’actualité, d’études ou de conseils généraux, qui sont réalisés ou donnés sous forme d’articles qui n’engagent que leurs auteurs.

Les prestations consistent donc principalement pour le prestataire et pour l’éditeur à se fournir auprès d’auteurs qualifiés, et à s’assurer que le Client reçoit bien chaque jeudi de chaque semaine une lettre par e-mail correspondant plus ou moins à une page de format A4 pour le magazine, et chaque premier jeudi du trimestre un magazine correspondant plus ou moins à 8 pages A4, pur lesquels le client bénéficie d’articles de qualité qui sont le reflet de l’expertise et de la compétence de ses auteurs, dans le respect d’une ligne éditoriale qui privilégie l’approche patrimoniale.

Les prestations consistent pour le prestataire et l’éditeur à assurer la gestion de la disponibilité de l’archivage des informations mises en ligne, et donc ainsi mises à la disposition du Client de ces informations.

Travaux technique

Les travaux techniques du Prestataire comprennent :

Maintenance et configuration du site Internet « Perluciditas® » et de tous ses outils de gestion, en ce compris la gestion des souscription d’abonnements, la collecte et la gestion, en ce compris jusqu’à la destruction, des données des clients, la collecte et la gestion des données de facturation et de paiement
Maintenance, configuration et mise en page des lettres d’information hebdomadaire et des envois aux destinataires abonnés
Maintenance, configuration et mise en page des magazines trimestriels et des envois aux destinataires abonnés
Maintenance et configuration de l’archivage des articles, des magazines rendus téléchargeables aux abonnés payants, et des outils de recherche mis à disposition des clients
Maintenance et configuration à distance des items mobiles tels que Téléphones Portables, Assistants personnels digitaux, Dispositifs Bluetooth disponibles, Dispositifs Wireless et résolution de tout problème pouvant être rencontré en masse par les clients en raison d’un disfonctionnement lié au site et/ou à ses émanations
Maintenance, installation et configuration de Logiciels, en particulier tout logiciel lié aux applications fournies au client en cours et résolution de tout problème pouvant être rencontré (Updates, patching et deboggage des logiciels concernés).
Administration réseau (utilisateurs, profiles, gestion active directory…) du réseau « Perluciditas®»
Mise en place de solutions de Contrôle anti-virus et Support pour toute infection de virus
Mise en place de solutions de Gestion de sauvegarde et support pour restauration de sauvegarde
Support pour tout problème de connexion internet ou de connexion au réseau local ou sans fils
Assurance d’une présence de support pour toute tâche non spécifiée ci-dessus en cas de réponse immédiate nécessaire à toute éventuelle défaillance en relation avec la prédite liste.

Gestion

Par gestion, on entend :

Gestion des articles et de la documentation, et toute action relative à la conservation de l’activité en général, mais aussi, de la documentation spécifique à chaque client pour toute procédure technique
Coordination des sous-contractants, notamment les auteurs et le prestataire par l’éditeur pour le compte du client

Conduite du changement

Par conduite du changement on entend le passage d’un système informatique à un autre, la mise en place d’autres outils afin de gérer la transition entre les systèmes au mieux.

Contrat d’assurance responsabilité

Par contrat d’assurance responsabilité on entend le contrat souscrit par l’éditeur, d’une part, et par le prestataire, d’autre part, pour couvrir la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut lui incomber en raison de dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises par eux, particulièrement le prestataire en sa qualité de prestataire de services en informatique dans le cadre de ses activités

Sinistre

Par sinistre on entend :

la demande en réparation formulée par écrit à l’encontre de l’éditeur, du prestataire ou de leurs compagnies d’assurances respectives ;

ou l’ensemble des demandes en réparation se rapportant au même fait générateur.

La date du sinistre est la date de réception par l’éditeur, le prestataire, ou à défaut par leur compagnie, d’une réclamation écrite ou d’une assignation ou la date de la première déclaration par le prestataire à sa compagnie des faits pouvant donner lieu à des demandes en réparation de tiers. Il est entendu que la plus ancienne de ces dates est déterminante.

Tiers

Par tiers on entend toute personne physique ou morale autre que :

L’éditeur
le prestataire
l’auteur
leurs associés, gérants, administrateurs, préposés dans l’exercice de leurs fonctions ;
les stagiaires et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions au service du preneur d’assurance ;
les autres personnes considérées comme assurés et mentionnés comme tel au contrat d’assurance responsabilité souscrit par le prestataire.

Frais de sauvetage

Par frais de sauvetage on entend ceux découlant :

des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d’atténuer les conséquences du sinistre ;
des mesures raisonnables prises d’initiative par tout intervenant et notamment le client ou le prestataire pour prévenir le sinistre ou pour en prévenir ou atténuer les conséquences, à condition que ces mesures soient urgentes, c’est-à-dire que le prestataire doit les prendre sans délai, sans avoir la possibilité d’avertir et d’obtenir l’accord préalable de sa compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci. S’il s’agit de mesures pour prévenir un sinistre, il doit en outre y avoir un danger imminent, c’est-à-dire que si ces mesures ne sont pas prises, il en résultera immédiatement et certainement un sinistre.

application des conditions generales

2.1 Les présentes conditions générales constituent le cadre principal régissant les relations entre l’éditeur et le Prestataire, d’une part, et le Client, d’autre part, et remplace les Contrats de mission et autres contrats, déclarations, représentations et garanties données par ou entre les parties ou l’une d’elles s’agissant des mêmes parties. Les présentes conditions générales remplacent les termes et conditions apparaissant ou y référents dans tout ordre de vente, reconnaissance ou document émis par le Client eu égard à la matière du contrat.

2.2 Aucune exonération, changement, variation ou ajout au présentes conditions générales ne pourra être effectif que sous la forme d’un écrit et accepté par la signature autorisée de chacune des deux parties à la date ou après la date de signature du contrat ou de l’offre par chacune des deux parties.

duree du contrat

Les abonnements souscrits par le client le sont systématiquement pour une durée d’un an. A la date anniversaire du contrat, sauf demande exprès du client à renouveler son abonnement, celui-ci s’éteint.

CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Les factures sont payables au comptant, et les prestations seront facturées selon un système de prépaiement, les archives accessibles via le volet payant du site étant, quant à elles, rendues immédiatement consultables.

Le tarif annuel normal de facturation est défini par les conditions particulières et il est, par défaut, de 179 euros (cent septante neuf euros) TTC (tarif applicable au premier janvier 2017). Ce prix est celui d’un abonnement individuel annuel. Il ne comprend pas le droit de reproduction et de diffusion des informations rendues accessibles par la souscription de l’abonnement.

Sur demande, un contrat particulier peut prévoir un droit de diffusion limité (par exemple aux salariés d’une entreprise). De façon à préserver son indépendance, l’éditeur s’engage à plafonner ce type d’abonnement à un montant maximum de 6.000 euros TTC par abonné et par an.

A côté de la formule d’abonnement individuel annuel, il existe une formule d’essai, à 29 euros, qui confère à l’utilisateur les mêmes droits et obligations que la formule individuelle annuelle, mais pour un mois et une formule « famille et PME », qui ouvre un droit similaire à 5 utilisateurs d’un coup.

4.2 Les conditions de paiement sont limitées à des prestations réalisées en français, dans un premier temps.

4.3 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou d’une mensualité en cas de paiement échelonné rend immédiatement exigible et sans mise en demeure préalable l’intégralité des sommes dues et autorise la suspension immédiate de toute fourniture ou prestation, outre de considérer le contrat comme résolu de plein droit.

4.4 Sans préjudice de ce qui précède, toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an. En outre, le simple non-paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une somme égale à 10% du montant restant dû avec un minimum de 500 €

4.5 A peine de forclusion, les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la facture et/ou de l’e-mail récapitulatif. Les factures dont le récapitulatif (email) n’a pas été protesté dans le délai précisé ne sont en tout état de cause plus contestables à réception.

4.6 Les marchandises vendues et tous les accessoires restent la propriété exclusive de l’Editeur, jusqu’à complet paiement du prix.

Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès l’instant de la livraison.

4.7 En cas d’annulation d’une commande par le client pour quelque cause que ce soit, le prestataire a le droit d’exiger une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement à 30% du montant de la commande et ce, à titre de réparation forfaitaire de son préjudice (perte de temps et tracas administratifs).

OBLIGATIONS DU CLIENT ET ENGAGEMENTS

5.1 Le Client est tenu de fournir aux Consultants, dans le cadre de l’exécution du (des) Contrat(s), une adresse mail valable et tout autre renseignement nécessaire qui lui serait demandé pour l’exécution du contrat.

5.6 Pendant la durée de validité du contrat, le Client sera seulement autorisé à :

Consulter les informations mises à sa disposition.
Il s’interdit de les reproduire ou de les diffuser.

CONFIDENTIALITE

6.1 Le Prestataire reconnaît, qu’à raison de l’accomplissement de tâches pour le Client, qu’il bénéficiera d’un accès aux informations confidentielles relatives au Client. Le Prestataire s’engage par la présente, pendant la durée du contrat et pendant une période de 5 années consécutives à sa résiliation, et indépendamment de toute raison, à ne pas révéler ou indiquer à toute personne ou autorité légale, ou utiliser pour gain personnel toute Information Confidentielle du ou se rapportant au Client, ses filiales ou succursales, ses ou leurs clients respectifs, protégés ou non par le secret professionnel, qu’il pourrait acquérir au cours du contrat ou qu’il pourrait recevoir ou obtenir pendant la durée du Contrat.

6.2 Le Prestataire et dans la mesure où il est directement concerné, l’éditeur, sont tenus de rapporter au Client toute violation réelle ou potentielle de confidentialité, des procédures ou des contrôles de sécurité.

6.3 Toute note, rapport, liste, enregistrement, document ou contrat de toute nature et de toute sorte émanant du Client reste la seule propriété du Client et doit être créé, préparé et conservé de manière strictement confidentielle par le Prestataire pour le compte du Client. Toute note, rapport, liste, enregistrement, document ou contrat de toute nature et de toute sorte émanant du Prestataire reste la seule propriété du Prestataire et doit être conservé de manière strictement confidentielle par le Client. Dans l’hypothèse où le Client a l’autorisation d’utiliser et/ou de modifier un quelconque document émanant du prestataire ou a reçu un quelconque document modifiable du Prestataire, le Client s’engage à faire valider toute modification par le Prestataire et s’engage en outre à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit tout ou partie des informations émanant du Prestataire. De même, tout code produit par les Consultants au cours du présent Contrat doit être et rester la propriété exclusive du Prestataire. Dans l’hypothèse où le Client a l’autorisation d’utiliser et/ou de modifier le prédit code, le Prestataire peut remettre le code au Client sous réserve de conserver la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et d’en disposer librement. Le Client s’engage à faire valider toute modification du code par le Prestataire et s’engage en outre à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit tout ou partie du code émanant du Prestataire ou de ses consultants ou de l’éditeur.

6.4 Dans le contrat « Information Confidentielle » signifie toute information telle que reconnue comme confidentielle ou non, en incluant sans limitation :

toute donnée technique secrète et notamment toute donnée personnelle, du client ;
toute liste et toute spécificité des fournisseurs du Client, de l’éditer ou du Prestataire, de leurs clients et salariés.

Dans le Contrat, “Information Confidentielle” doit exclure:

toute information connue du public ou devenant connaissance publique;
toute information que le Prestataire ou l’éditeur détenaient probablement déjà avant de recevoir la même information de la part du Client ;
toute information que le Prestataire ou l’éditeur ont reçu ou recevront d’un tiers sans être lié par une quelconque obligation de secret à l’égard de ce dernier.

6.5 Le Client garantit la même confidentialité à l’égard du Prestataire, de l’Editeur, de leurs consultants et de toute société liée

6.6 Le Client autorise expressément l‘éditeur et le prestataire à utiliser son ou ses noms commerciaux, marques, logos et autres signes de reconnaissance ainsi que ceux de ses sociétés liées, filiales ou mères à des fins publicitaires ou de communication sur tout support choisi par le prestataire sans que cela ne puisse nuire au client. Il autorise également la publication du descriptif du projet pour les mêmes fins et sur tout support choisi par le prestataire.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci-dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit.

RESPONSABILITE

8.1 Les présentes conditions générales ne sont pas réputées constituer ou suggérer une garantie donnée par le Prestataire s’agissant du fonctionnement continuel et satisfaisant sans dysfonctionnement du matériel et des logiciels, le Prestataire ne donnant aucunement une telle garantie. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout événement qui surviendrait en dehors de son champ d’intervention et/ou prestations accomplies sur base d’un Contrat de mission.

8.2.1 En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur ou de défaut dans tout matériel ou logiciel, ainsi qu’en cas d’erreur ou de défaut résultant de l’utilisation du système IT par le Client.

8.2.2 A peine de forclusion, les réclamations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du défaut ou de la constatation de la non-conformité.

8.3 La responsabilité pleine et entière du Prestataire à l’égard du Client s’agissant des Prestations fournies sur base du Contrat, ainsi que toute négligence, acte positif ou omission commis par les Consultants, sous-traitants ou agents, en tenant compte de décès, de préjudice, de perte ou de dommage causé par ou résultant d’une quelconque prédite entité, est sujet à réparation jusqu’à EUR 180 pour les contrats standards et EUR 6.000 maximum pour les contrats Premium, s’appliquant, à l’exclusion complète de toute autre condition, garantie, stipulation ou déclaration, indépendamment de toute autre mention légale expresse ou implicite.

Sans préjudice du précédent alinéa, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour perte commerciale, de profits ou de contrats ou pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif.

8.4.1 En tout état de cause, la responsabilité pleine et entière du Prestataire à l’égard du Client s’agissant des Prestations fournies sur base du Contrat, ainsi que toute négligence, acte positif ou omission commis par les Consultants, sous-traitants ou agents, en tenant compte de décès, de préjudice, de perte ou de dommage causé par ou résultant d’une quelconque prédite entité, est strictement limitée sans préjudice de ce qui précède à la responsabilité couverte par le Prestataire dans le cadre de sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

8.4.2 A cet égard il convient de préciser que la compagnie assure la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut incomber à l’assuré en raison de dommages de toute nature causes à des tiers et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui, en sa qualité de prestataire de services en informatique dans le cadre de ses activités

La Couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue, résultant d’engagements particuliers pris par les assurés.

8.4.3 Il est précisé que l’objet du contrat d’assurance est de garantir le preneur d’assurance pour des prestations d’ordre intellectuel faisant l’objet de missions confiées à l’assuré dans le cadre de son activité de prestataire de services en informatique, comprenant notamment :

l’étude, la conception, l’élaboration de systèmes intégrés informatiques de gestion de sites internet payants et de diffusion de lettres d’information
la consultance (analyse des besoins en informatique, conseils divers, …) ;
la conduite de projets informatiques

Étant entendu que ces études ou conseils sont faits ou donnés indépendamment de toute fourniture de biens ou travaux de maintenance ou de transformation des équipements.

Les conséquences dommageables de la fourniture de biens ou de travaux de maintenance ou de transformation des équipements ne sont pas couvertes.

8.4.4 Sans préjudice des exclusions prévues au contrat d’assurance, la garantie est étendue au remboursement des frais raisonnablement exposés pour la reconstitution ou la remise en état des documents, fichiers, bandes, disques et supports perdus, volés, détruits ou détériorés lorsque cette reconstitution ou remise en état ne peut être effectuée que par un tiers et fait suite à un sinistre couvert.

8.4.5 L’assurance porte sur l’activité des sièges d’exploitation du preneur d’assurance établis sur le territoire de son siège social et couvre les demandes en réparation formulées dans le monde entier du fait de cette activité à l’exception de celles introduites aux USA ou résultant de prestations effectuées ou destinées hors d’Europe.

8.4.6 Exclusions de la garantie de la compagnie

8.4.6.1 Ne sont notamment pas couvertes par l’assurance de responsabilité de l’éditeur, les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d’un consortium ou d’une association momentanée, travaillant en collaboration avec le preneur d’assurance, notamment le prestataire.

8.4.6.2 Les dommages résultant de l’utilisation de techniques expérimentales ou d’applications prototypes annoncées come telles au Client.

8.4.6.3 Le dommages résultant d’une guerre, d’une grève, d’un lock-out, d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou sabotage, de tous actes de violence d’inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités ;

8.4.6.4. Les frais supplémentaires résultant, de façon directe ou indirecte de dommages de toute nature, qui dans leur origine ou leur étendue résulteraient des effets d’un virus informatique. On entend par virus informatique un programme ou un ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes informatiques ;

8.4.6.5. L’hébergement de sites, la sécurité des réseaux, l’E-commerce et la sécurité des transactions bancaire

RESILIATION

9.1 l’Editeur ne peut résilier le contrat que moyennant un préavis d’un an, ce qui équivaut donc à un non-renouvellement.

JURIDICTION COMPETENTE

10.1 L’interprétation et l’exécution du contrat et des conditions générales sont gouvernées par la législation nationale de l’éditeur, les parties convenant de soumettre tout litige aux juridictions du siège social de l’éditeur, en ce compris pour ce qui engagerait la responsabilité du prestataire.

MISE EN DEMEURE

Toute mise en demeure, document ou autre communication (ci-après la « Mise en Demeure ») qui seront donnés ci-dessus doivent prendre la forme d’un écrit et être transmis par lettre first class registered, lettre recommandée avec accusé de réception, télex, facsimilé ou tout autre moyen électronique dans une forme permettant la délivrance d’une copie d’enregistrement visible au verso à la partie destinataire et à l’adresse indiquée. Toute Mise en Demeure envoyée par lettre est réputée avoir été dûment délivrée trois jours ouvrables après la date d’envoi. Toute Mise en Demeure envoyée par télex, facsimilé ou tout autre moyen électronique est réputée avoir été dûment délivrée au moment de la transmission [si transmise pendant les heures normales de travail à l’office du destinataire, et si non ainsi transmise, au début des heures normales de travail à la prédite office le jour ouvrable suivant la réalisation de la transmission].