La notion « d’établissement stable » vient de connaître une extension dimensionnelle inattendue et pour le moins intéressante: la justice annule le redressement fiscal de Google en France (1,1 Md€) car la firme US n’y a pas “d’établissement stable”…
La notion « d’établissement stable » vient de connaître une extension dimensionnelle inattendue et pour le moins intéressante: la justice annule le redressement fiscal de Google en France (1,1 Md€) car la firme US n’y a pas “d’établissement stable”…