La nouvelle convention préventive de double imposition entre la France et le Grand-Duché a été ratifiée ce lundi 18 février.
L’accord annule et remplace l’ancienne convention, qui datait de 1958.
Le Luxembourg s’est explicitement référé aux recommandations fiscales de l’OCDE (tandis que le Portugal, pourtant gouverné par la gauche, gagne énormément de parts de marché en France, , ceci nonobstant son éloignement et la problématique de la langue : pourquoi s’excuser d’être fiscalement moins cher quand on est un état nettement plus vertueux et, surtout, moins dispendieux que ses voisins !?!?).
Des tensions subsistent, qui concernent surtout les ressources humaines, car le Luxembourg (qui participe pourtant, à concurrence de 120 millions d’euros à la modernisation des infrastructures ferroviaires lorraines, par exemple) a rejeté le principe de « rétrocession fiscale » (= la Lorraine aurait souhaité un « remboursement » d’une partie de l’impôt des personnes physiques résidant en Lorraine et travaillant au Grand-Duché !).
Au-delà de cela, les innovations de la convention portent surtout sur la remise en cause des schémas consistant à localiser artificiellement, à l’étranger, des activités commerciales ou des montages visant à fragmenter des fonctions de l’entreprise au sein de plusieurs entités.
C’est surtout dans ce domaine que l’Etat français va taxer des sommes qui, jusqu’ici, lui échappait.
Les délocalisations restent bien évidemment possibles, mais plus que jamais le schéma précis devra être établi finement avec un avocat (par pays concerné)… qui n’oubliera pas d’en parler à son administration, en vertu de la très poétique “DAC 6” (Directive on Administrative Cooperation n°6, dont nous aurons l’occasion de vous reparler très bientôt)…