Démonstration purement statistique du danger par l’ancien Garde des Sceaux français.
L’ancien garde des Sceaux français, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, observe que la loi est toujours plus écrite par l’administration plutôt que par les législateurs : « Pour la première fois depuis la naissance du régime, le droit produit n’a pas été majoritairement issu de la loi. Si 230 textes (hors conventions internationales) ont été promulgués, 369 habilitations furent accordées permettant aux gouvernements de prendre 334 ordonnances. Même en retirant les 91 directement liées à la pandémie du covid-19, le solde reste en défaveur de la délibération parlementaire. »
En d’autres termes, si le Parlement se réunit toujours, il délibère de moins en moins et se laisse de plus en plus contourner sans y trouver rien à redire.
Cet état de fait ne s’observe pas qu’en France.
Je répète et je souligne : cet état de fait…